Quels diagnostics obligatoires pour vendre un appartement ?

Avant la vente d’un bien immobilier, il y a au total 9 diagnostics techniques immobiliers à faire. Ce sont : le diagnostic amiante, le diagnostic électricité, le diagnostic gaz, le diagnostic bruit, le diagnostic plomb, le diagnostic termites, le diagnostic de performance énergétique, l’état de l’installation d’assainissement non collectif et l’état des risques et des pollutions. Ils sont destinés à améliorer l’information de l’acheteur. Les résultats de ces différentes évaluations seront regroupés dans un dossier unique appelé DDT ou dossier de diagnostic technique. Ce dernier est à fournir en amont à la vente.

L’importance de remettre les diagnostics

Constituant une annexe obligatoire, le DDT doit être remis à l’acquéreur avant ou au moment de la signature de la promesse ou du compromis de vente. Ce dossier est une sorte de garantie pour l’acheteur car il lui permet de mieux connaitre le bien. Il représente également une formalité capitale pour le vendeur car il lui permet d’éviter tout risque de litiges une fois la vente conclue.

Dans le cas où le vendeur ne fournit pas les diagnostics obligatoires, il ne peut pas s’exempter du gage des vices cachés vis-à-vis de son acheteur. Autrement dit, si après la vente, l’acheteur aperçoit la présence d’amiante, de termites, de plomb ou s’il découvre des anomalies au niveau des installations d’électricité ou de gaz, il a tout à fait le droit d’engager la responsabilité du vendeur et de faire une demande de compensation.

Faute d’un document attestant l’état des risques et pollutions, l’acquéreur peut faire une demande d’annulation de la vente ou une réduction du prix de vente.

Il faut cependant noter que les diagnostics ne représentent qu’une obligation d’information. Que les résultats soient positifs ou négatifs en partie ou dans l’ensemble, la vente peut toujours avoir lieu. Le vendeur peut donc conclure la vente du bien contenant de l’amiante, du plomb, des termites, etc. Il n’est pas non plus obligé de prendre en main les travaux pour les éliminer. L’acheteur est néanmoins, libre de faire une négociation de prix en sachant les contenus des diagnostics.

Les critères rendant obligatoires ces diagnostics immobiliers

Bien qu’il y ait 9 diagnostics immobiliers obligatoires, leur réalisation dépend de quelques critères. Il se peut donc que certains sont facultatifs alors que d’autres sont absolument à faire. Parmi tous ces diagnostics, seul diagnostic de performance énergétique ou DPE est obligatoire de manière systématique.

Pour le diagnostic relatif à la loi Carrez, il est obligatoire pour tout bien en copropriété que ce soit en vertical ou en horizontal. Le diagnostic termites est obligatoire dans le cas où le bien fait partie d’une zone géographique contaminée ou à risque. La décision de sa réalisation ou non est basée sur arrêté préfectoral. Pour connaitre les départements concernés, il est nécessaire de s’informer sur la carte des Départements couverts par un arrêté préfectoral en 2012.

Concernant le diagnostic amiante, tout bien immobilier disposant d’un permis de construire datant avant le 1^er juillet 1997 doit passer obligatoirement par ce diagnostic. Pour le CREP ou diagnostic plomb, ce sont tous les logements construits avant le début de l’année 1949 qui doivent y passer. Le plomb étant très sollicité dans la composition des peintures à l’époque, est particulièrement nocive pour la santé. Ce type de peinture est interdit depuis des années. Et bien que le bâti ait été peint plusieurs fois, il se peut qu’il contienne encore de plomb.

Le diagnostic ERP est inévitable pour tous les bâtiments qui ont été fondés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, sismiques ou technologiques.

Les diagnostics gaz et électrique quant à eux sont obligatoires dans le cas d’un bâtiment qui disposent d’installations électriques ou de gaz datant plus de 15 ans.

Le diagnostic assainissement est indispensable pour toutes les constructions pourvues d’un système d’assainissement individuel. Et comme étant déjà dit, le DPE ou diagnostic de performance énergétique reste toujours obligatoire. Découvrez par la suite c’est quoi le diapositif pinel !